Bienvenue sur Sheeldy
Les présentes Conditions d'Utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du service Sheeldy (« Service ») disponible via le site www.sheeldy.com et ses applications mobiles (« Plateforme »). Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Sheeldy SAS (« Sheeldy », « nous », « notre ») et vous (« vous », « votre »). En créant un compte, en accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par l'intégralité de ces Conditions.
Qu'est-ce que Sheeldy ?
Sheeldy est un service de suppression de données personnelles et de gestion de votre consentement conformément à la législation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Sheeldy agit en votre nom pour :
- Demander la suppression de vos données personnelles auprès de prestataires de traitement de données ;
- Vous désabonner de listes de diffusion commerciales et de publicités ;
- Exercer vos droits de rétraction et d'opposition à la vente ou au partage de vos données.
Sheeldy s'engage à faire tous les efforts raisonnables pour soumettre vos demandes de suppression et de désabonnement aux prestataires concernés. Cependant, Sheeldy ne peut garantir l'efficacité complète de ces demandes. Malgré nos efforts maximaux, il est possible que vous continuiez à recevoir des e-mails publicitaires, des newsletters ou d'autres communications de la part de prestataires ou de tiers. Les raisons peuvent inclure :
- Le non-respect de votre demande par le destinataire ;
- La complexité des processus de désabonnement techniques ;
- L'existence de multiples bases de données ou listes de diffusion chez un même prestataire ;
- L'accès par d'autres parties à votre adresse e-mail ;
- Les délais administratifs et techniques de traitement.
Vous acceptez explicitement cette limitation en utilisant le Service Sheeldy. Le Service est fourni « en l'état » sans garantie de résultat complet ou définitif.
Critères d'éligibilité
Sheeldy est destiné aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus résidant dans l'Union Européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège ou l'Islande. Les personnes mineures sont expressément interdites de soumettre toute information personnelle ou d'utiliser le Service Sheeldy.
En accédant ou en utilisant le Service, vous certifiez et garantissez que :
- vous avez au moins dix-huit (18) ans ;
- vous utiliserez le Service en conformité avec les présentes Conditions et toute loi applicable ;
- vous résidez dans un pays où le Service est disponible ;
- vous avez tous les droits et pouvoirs nécessaires pour accepter ces Conditions.
Création de compte
Pour utiliser le Service Sheeldy, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité sur votre compte.
Vous acceptez de notifier immédiatement Sheeldy de tout accès non autorisé à votre compte. Sheeldy ne pourra être tenue responsable de toute perte résultant d'un accès non autorisé à votre compte, avec ou sans votre connaissance. Sheeldy se réserve le droit de résilier votre compte à tout moment.
Vous pouvez mettre à jour les informations que vous nous avez fournies à tout moment (sauf l'adresse e-mail d'inscription). Sheeldy est destinée à un usage personnel uniquement. Vous êtes autorisé à créer un seul compte. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre compte à une autre personne.
Activités interdites
Lors de l'utilisation du Service Sheeldy, vous ne devez pas :
- Utiliser le Service à des fins autres que personnelles ou usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;
- Créer plusieurs comptes ;
- Perturber l'intégrité ou les performances du Service Sheeldy ;
- Utiliser le Service à des fins contraires à la loi ;
- Contrevenir à ou contourner ces Conditions d'Utilisation.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois, réglementations et directives applicables en rapport avec votre utilisation du Service, notamment celles relatives à la protection des données et aux communications électroniques.
Paiement et abonnement
Le Service Sheeldy est fourni uniquement par souscription. Vous pouvez choisir le plan d'abonnement, la durée de la période d'abonnement et la méthode de paiement disponibles au moment de l'achat.
Le Service se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement et votre mode de paiement choisi sera débité à nouveau, sauf si vous annulez le renouvellement automatique avant la date d'expiration. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment dans votre profil à la section « Abonnement » ou en contactant notre équipe d'assistance.
En fournissant vos informations de paiement, vous acceptez le renouvellement automatique. Sheeldy peut modifier les tarifs des abonnements à tout moment et vous en informera à l'avance. En continuant à utiliser le Service après les modifications, vous acceptez les nouveaux tarifs et conditions.
Résiliation et facturation de l'abonnement mensuel
L'abonnement mensuel Sheeldy, au tarif de 2,50 € toutes taxes comprises par mois, peut être résilié à tout moment, sans préavis ni motif, depuis votre espace client à la section « Abonnement » ou en adressant une demande à hello@sheeldy.com.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation et aux conditions du présent contrat, tout mois commencé reste intégralement dû et ne fait l'objet d'aucun remboursement, même partiel ou au prorata temporis, en cas de résiliation en cours de mois. L'accès au Service est maintenu sans interruption jusqu'au dernier jour de la période mensuelle payée, date à laquelle le compte passe en état suspendu.
À compter de la prise d'effet de la résiliation, aucun nouveau prélèvement ne sera effectué sur votre moyen de paiement. Aucune somme supplémentaire ne pourra vous être réclamée au titre de l'abonnement résilié.
Politique de remboursement
Votre satisfaction est notre priorité. Si vous décidez de ne plus utiliser le Service Sheeldy, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de votre achat initial. Vous pouvez demander un remboursement une (1) seule fois conformément à cette garantie de 30 jours.
Aucun remboursement ne sera considéré après cette période de 30 jours, sauf en cas de manquement grave de Sheeldy à fournir le Service. Dans les cas exceptionnels, nous examinerons les demandes de remboursement si vous pouvez démontrer que le Service n'était pas disponible ou utilisable. Les abonnements renouvelés après la période initiale ne peuvent être remboursés sur la base de la garantie de 30 jours, à moins que la loi applicable ne le prévoie.
Les remboursements sont traités en USD et EUR selon la devise de votre achat initial. Vous pouvez demander un remboursement en contactant notre équipe d'assistance à hello@sheeldy.com.
Limitations de responsabilité
Sheeldy ne garantit pas que les demandes de suppression ou de désabonnement seront complètement respectées par les prestataires destinataires. Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » sans garantie d'efficacité, de complétude ou de résultats définitifs. Le respect des demandes dépend entièrement des actions des tiers destinataires et échappe au contrôle de Sheeldy.
Politique de confidentialité
Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour comprendre comment nous collectons et traitons vos données personnelles. En utilisant le Service Sheeldy, vous acceptez implicitement le traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
Tout ce que vous voyez ou lisez sur la Plateforme Sheeldy est une information propriétaire protégée par le droit d'auteur ou les marques déposées, sauf indication contraire, et ne peut être utilisé qu'avec le consentement écrit de Sheeldy. Vous acceptez de respecter les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous ne pouvez pas vendre, revendre, transférer, distribuer ou exploiter commercialement le Service Sheeldy.
Modifications des conditions
Sheeldy peut modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous en informerons en indiquant sur la Plateforme la date de la dernière mise à jour. Il vous incombe de consulter régulièrement ces Conditions. Si vous trouvez ces Conditions inacceptables, vous devez immédiatement cesser l'utilisation du Service.
Nous contacter
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